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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ELECTRIC MOVE

213 Route d’Apt. Coustellet

84220 Cabrières d’Avignon

Tél : 04.65.30.00.10

Mail : contact@electricmove.fr

Site : www.electricmove.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre Electric Move  et le Client.

A l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par Electric Move qui sont régis par leurs propres conditions.

Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet Electric Move.

Article 1- Définition Client

Tout Client Particulier ainsi que tout autre client.

Client Particulier :

Tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

Contrat à distance :

Tout contrat conclu entre Electric Move et un Client, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée d’Electric Move et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

Article 2‐Véhicules

Les Véhicules proposés par Electric Move sont des Véhicules neufs et d’occasion.  Les véhicules d’occasion incluent notamment les Véhicules 0km, c’est-à-dire les Véhicules ayant reçu une première immatriculation et déjà kilométrés.

Article 3-Le Véhicule objet de la vente

Est décrit sur le Bon de Commande adressé par Electric Move au Client.

Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet d’Electric Move ou directement au magasin. Les photographies illustrant les produits sur le site sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Article 4 ‐Acceptation des CGV

Tout Bon de Commande adressé par Electric Move au Client, retourné signé par le Client à Electric Move, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 5 ‐Prix

5.1 Prix stipulé au Bon de Commande

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande d’Electric Move adressé au Client s’entend TTC et comprend :

  •  le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
  •  les options décrites sur le Bon de Commande,
  •  les frais de livraison (s’il y a lieu)

5.2 Frais non compris dans le prix stipulé au Bon de Commande

Le prix n’inclue pas les éventuels frais stipulé dans le bon de commande.

5.2.1 Frais de livraison particulière

Le prix n’inclue pas de livraison particulière.

Les Véhicules disponibles en magasin Electric Move peuvent être transportés vers tout autre lieu. Le montant du supplément lié au transport est à valider par le client.

5.2.2 Frais de formalités

Le coût éventuel de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitté par le Client, en sus du Prix et autres frais de livraison et d’immatriculation dus par le Client.

5.2.3  Frais de formalités

Le bonus éventuel  lié au Véhicule est indiqué sur le bon de commande. Les Véhicules d’Occasion ne  bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales s'appliquant sur l'année en cours uniquement, Electric Move n'est pas en mesure de savoir à l'avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d'une éventuelle reconduction. Electric Move ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l'année suivante.

Article 6‐Modalités de paiement

Lors de l'acceptation du Bon de Commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit d'Electric Move, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, des arrhes correspondant à10 % du Prix du Véhicule, payable par carte bancaire ou par chèque.

Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire d’Electric Move au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client.

Article 7‐Livraison

Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Bon de Commande, et ce délai seul engage Electric Move. Conformément aux dispositions de l'article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut annuler le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités Electric Move d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Electric Move ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme annulé à la réception par Electric Move de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’Electric Move ne se soit exécutée dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, Electric Move rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues  aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de 15 jours ouvrés sur date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande, et si le Client n'a pas, dans ce délai, exercé son droit d'annuler sa commande,

Si le Client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, les arrhes versées seront définitivement  acquises à Electric Move, sauf à ce que le Client puisse faire état d’un juste motif, auquel cas Electric Move pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver les arrhes.

Article 8 ‐Modalités de mise à disposition

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, Electric Move en informe le Client en le contactant directement par téléphone et /ou en lui adressant un courriel.

Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du courriel susvisé, Electric Move informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :

1) la commande sera résiliée et les arrhes versées à Electric Move resteront définitivement acquises à Electric Move à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes.

2) sauf accord préalable des parties, Electric Move pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 15€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.

Article 9 ‐Droit de rétractation

Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à Electric Move un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier :

(Nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande) qu’il adressera à l’adresse suivante :

Electric Move. 213 Route d’Apt. Coustellet. 84220 Cabrières d’Avignon.

Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

8.1 Droit de rétractation postérieur à la livraison

Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.

Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client.

Le Client devra restituer le Véhicule à Electric Move sans retard et au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, Electric Move s'engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué à rembourser le client à rembourser le Client, des sommes versées, dans un délai de 7 jours.

8.2 Frais de remise en état. Les frais de remise en état du Véhicule restitué -si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client. En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 50 km, le Client devra indemniser Electric Move, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 50 km, à hauteur de 1,50 € TTC par kilomètre.

Article 10‐Garantie légale de conformité

Sans préjudice des dispositions de l’article 18 des présentes, le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Art.L211-4 du Code de la consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au

contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de

montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L211-5 du Code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : -correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier : -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 1

8 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 12 des présentes.

Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 11–Garantie des défauts de la chose vendue

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, Electric Move est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12–Garantie commerciale

Tous les Véhicules sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire  dans un délai de un ans ou plus, courant à compter de l’éventuelle  première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Bon de Commande).

Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par Electric Move, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions éventuelles de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque.

En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société Electric Move en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par Electric Move, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention

Article 13‐Satisfait ou Remboursé

Le Client qui ne bénéficie pas du droit de rétractation visé à l’article 8 des présentes et qui n’est pas satisfait du produit livré pour une raison liée aux qualités ou au fonctionnement du Véhicule,

dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter delà livraison du Véhicule pour : -soit échanger son Véhicule contre un Véhicule équivalent au sens de l’article 18 des présentes, étant précisé que si le Véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc du magasin, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du Véhicule équivalent ; ‐soit se rétracter afin de retourner à Electric Move le

Véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du Véhicule, en ce compris les frais résultant de l’article 4.2 des présentes CGV.

Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1. le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 50 km au compteur effectués dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant la date de livraison;

2. le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine.

Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, Electric Move se réserve le droit  soit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client soit de ne pas reprendre le Véhicule.

Le remboursement du Prix du Véhicule ou son échange est réalisé, frais de formalité compris.

Electric Move ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement.

Dans ’hypothèse où le Véhicule précédent du Client a fait l’objet d’une reprise par Electric Move les stipulations de l’article 19 seront alors pleinement applicables.

Article 14‐Immatriculation du véhicule

Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son éventuelle immatriculation sont transmis directement au Client par Electric Move.

Conformément aux dispositions de l’article 4.2.2 des présentes, les frais d’immatriculation du

Véhicule sont à la charge du Client.

Article 15‐Appellation

Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Article 16‐Indisponibilité du Véhicule

Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible,  Electric Move sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de sept jours (7) jours calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.

Article 17‐Modifications des caractéristiques du Véhicule

Dans l'hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .132‐2-1, V°)du Code de la Consommation, le Véhicule livré par Electric Move pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Bon de Commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 18‐vehicules en Stock

Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 19‐Reprise

Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par Electric Move, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par Electric Move.

L’éventuelle  carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens).

Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à Electric Move les éléments suivants :

  • l’éventuel carnet d’entretien du véhicule;
  • l’éventuelle carte grise du véhicule;
  • La Carte d’identité de son propriétaire ;
  • Le Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois;
  • Le Certificat de non-gage.

Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction.

Le Client s’engage à permettre à Electric Move de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.

Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris.

Article 20‐Assurances

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. Electric Move se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 21‐Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires.

Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

Article 22‐Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la livraison par Electric Move ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou Electric Move ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Electric Move remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

Article 23‐Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas à :

Electric Move

213 Rte d’Apt. Coustellet

84220 Cabrières d’Avignon

Téléphone : 04.65.30.00.10

Mail : contact@electricmove.fr

Article 24‐Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.  Electric Move est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.

Le Client et Electric Move s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et Electric Move pouvant en tout état de cause soumettre leur différend au Tribunal compétent d’Avignon.

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