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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ELECTRIC MOVE

213 Route d’Apt. Coustellet

84220 Cabrières d’Avignon

Tél : 04.65.30.00.10

Mail : contact@electricmove.fr

Site : www.electricmove.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre Electric Move  et le Client.

A l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par Electric Move qui sont régis par leurs propres conditions.

Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet Electric Move.

Article 1- Définition Client

Tout Client Particulier ainsi que tout autre client.

Client Particulier :

Tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

Contrat à distance :

Tout contrat conclu entre Electric Move et un Client, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée d’Electric Move et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

Article 2‐Véhicules

Les Véhicules proposés par Electric Move sont des Véhicules neufs et d’occasion.  Les véhicules d’occasion incluent notamment les Véhicules 0km, c’est-à-dire les Véhicules ayant reçu une première immatriculation et déjà kilométrés.

Article 3-Le Véhicule objet de la vente

Est décrit sur le Bon de Commande adressé par Electric Move au Client.

Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet d’Electric Move ou directement au magasin. Les photographies illustrant les produits sur le site sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Article 4 ‐Acceptation des CGV

Tout Bon de Commande adressé par Electric Move au Client, retourné signé par le Client à Electric Move, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 5 ‐Prix

5.1 Prix stipulé au Bon de Commande

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande d’Electric Move adressé au Client s’entend TTC et comprend :

  •  le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
  •  les options décrites sur le Bon de Commande,
  •  les frais de livraison (s’il y a lieu)

5.2 Frais non compris dans le prix stipulé au Bon de Commande

Le prix n’inclue pas les éventuels frais stipulé dans le bon de commande.

5.2.1 Frais de livraison particulière

Le prix n’inclue pas de livraison particulière.

Les Véhicules disponibles en magasin Electric Move peuvent être transportés vers tout autre lieu. Le montant du supplément lié au transport est à valider par le client.

5.2.2 Frais de formalités

Le coût éventuel de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitté par le Client, en sus du Prix et autres frais de livraison et d’immatriculation dus par le Client.

5.2.3  Frais de formalités

Le bonus éventuel  lié au Véhicule est indiqué sur le bon de commande. Les Véhicules d’Occasion ne  bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales s'appliquant sur l'année en cours uniquement, Electric Move n'est pas en mesure de savoir à l'avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d'une éventuelle reconduction. Electric Move ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l'année suivante.

Article 6‐Modalités de paiement

Lors de l'acceptation du Bon de Commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit d'Electric Move, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, des arrhes correspondant à10 % du Prix du Véhicule, payable par carte bancaire ou par chèque.

Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire d’Electric Move au plus tard la veille de la prise de livraison du Véhicule par le Client.

Article 7‐Livraison

Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Bon de Commande, et ce délai seul engage Electric Move. Conformément aux dispositions de l'article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut annuler le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités Electric Move d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Electric Move ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme annulé à la réception par Electric Move de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’Electric Move ne se soit exécutée dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, Electric Move rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues  aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de 15 jours ouvrés sur date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande, et si le Client n'a pas, dans ce délai, exercé son droit d'annuler sa commande,

Si le Client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, les arrhes versées seront définitivement  acquises à Electric Move, sauf à ce que le Client puisse faire état d’un juste motif, auquel cas Electric Move pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver les arrhes.

Article 8 ‐Modalités de mise à disposition

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, Electric Move en informe le Client en le contactant directement par téléphone et /ou en lui adressant un courriel.

Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du courriel susvisé, Electric Move informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :

1) la commande sera résiliée et les arrhes versées à Electric Move resteront définitivement acquises à Electric Move à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes.

2) sauf accord préalable des parties, Electric Move pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 15€ TTC par jour, à compter de la réception par le Client du courrier susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.

Article 9 ‐Droit de rétractation

Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à Electric Move un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier :

(Nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande) qu’il adressera à l’adresse suivante :

Electric Move. 213 Route d’Apt. Coustellet. 84220 Cabrières d’Avignon.

Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

8.1 Droit de rétractation postérieur à la livraison

Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la remise du Véhicule.

Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client.

Le Client devra restituer le Véhicule à Electric Move sans retard et au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, Electric Move s'engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué à rembourser le client à rembourser le Client, des sommes versées, dans un délai de 7 jours.

8.2 Frais de remise en état. Les frais de remise en état du Véhicule restitué -si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client. En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 50 km, le Client devra indemniser Electric Move, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 50 km, à hauteur de 1,50 € TTC par kilomètre.

Article 10‐Garantie légale de conformité

Sans préjudice des dispositions de l’article 18 des présentes, le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Art.L211-4 du Code de la consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au

contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de

montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L211-5 du Code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : -correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier : -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 1

8 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 12 des présentes.

Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 11–Garantie des défauts de la chose vendue

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, Electric Move est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12–Garantie commerciale

Tous les Véhicules sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire  dans un délai de un ans ou plus, courant à compter de l’éventuelle  première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Bon de Commande).

Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par Electric Move, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions éventuelles de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque.

En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société Electric Move en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par Electric Move, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention

Article 13‐Satisfait ou Remboursé

Le Client qui ne bénéficie pas du droit de rétractation visé à l’article 8 des présentes et qui n’est pas satisfait du produit livré pour une raison liée aux qualités ou au fonctionnement du Véhicule,

dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter delà livraison du Véhicule pour : -soit échanger son Véhicule contre un Véhicule équivalent au sens de l’article 18 des présentes, étant précisé que si le Véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc du magasin, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du Véhicule équivalent ; ‐soit se rétracter afin de retourner à Electric Move le

Véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du Véhicule, en ce compris les frais résultant de l’article 4.2 des présentes CGV.

Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1. le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 50 km au compteur effectués dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant la date de livraison;

2. le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine.

Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, Electric Move se réserve le droit  soit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client soit de ne pas reprendre le Véhicule.

Le remboursement du Prix du Véhicule ou son échange est réalisé, frais de formalité compris.

Electric Move ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement.

Dans ’hypothèse où le Véhicule précédent du Client a fait l’objet d’une reprise par Electric Move les stipulations de l’article 19 seront alors pleinement applicables.

Article 14‐Immatriculation du véhicule

Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son éventuelle immatriculation sont transmis directement au Client par Electric Move.

Conformément aux dispositions de l’article 4.2.2 des présentes, les frais d’immatriculation du

Véhicule sont à la charge du Client.

Article 15‐Appellation

Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Article 16‐Indisponibilité du Véhicule

Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible,  Electric Move sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de sept jours (7) jours calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.

Article 17‐Modifications des caractéristiques du Véhicule

Dans l'hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .132‐2-1, V°)du Code de la Consommation, le Véhicule livré par Electric Move pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Bon de Commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Article 18‐vehicules en Stock

Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 19‐Reprise

Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par Electric Move, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par Electric Move.

L’éventuelle  carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens).

Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à Electric Move les éléments suivants :

  • l’éventuel carnet d’entretien du véhicule;
  • l’éventuelle carte grise du véhicule;
  • La Carte d’identité de son propriétaire ;
  • Le Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois;
  • Le Certificat de non-gage.

Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction.

Le Client s’engage à permettre à Electric Move de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.

Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du ou des véhicules repris.

Article 20‐Assurances

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. Electric Move se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 21‐Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires.

Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

Article 22‐Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la livraison par Electric Move ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou Electric Move ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Electric Move remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

Article 23‐Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas à :

Electric Move

213 Rte d’Apt. Coustellet

84220 Cabrières d’Avignon

Téléphone : 04.65.30.00.10

Mail : contact@electricmove.fr

Article 24‐Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.  Electric Move est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.

Le Client et Electric Move s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et Electric Move pouvant en tout état de cause soumettre leur différend au Tribunal compétent d’Avignon.

Article 1 – Objet du contrat

La location d’un vélo avec ou sans accessoires, doté des équipements de base fournis par ELECTRICMOVE, ci-dessous dénommée « le loueur ». Le vélo, ses accessoires et son équipement de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés, biens loués.

Article 2 – Equipement de base du vélo

Chaque vélo loué est équipé de : éclairages avant et arrière, batterie, casque, antivol, chaîne, panier avant sur demande, tendeur sur porte-bagage, compteur kilométrique, sonnette.

Article 3 – Conditions d’utilisation

Le locataire s’engage à utiliser les biens loués en bon père de famille. Il est gardien des biens loués et demeure responsable de leur utilisation tant à l’égard des biens loués eux-mêmes qu’à l’égard des tiers.

Le port du casque par le locataire est  vivement conseillé par le loueur.

  • Le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque en prêt.
  • Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir des biens loués, et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale.
  • Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable.
  • Le locataire s’engage à utiliser lui-même les biens loués. Le prêt ou la sous-location des biens loués est strictement interdite.
  • Le locataire s’interdit d’intervenir sur les biens loués en cas de panne sans l’accord du loueur.
  • Le locataire s’engage à respecter le code de la route.
  • Lors du stationnement du vélo, il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol.

Article 4 – Assistance

Le locataire bénéficie d’une assistance en cas de casse du vélo, d’incident ou d’accident. Le loueur s’engage à dépêcher sur place, dans les meilleurs délais, un dépanneur qui substituera un nouveau vélo au vélo loué. Cette assistance est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur, à charge, le cas échéant, pour le locataire de rejoindre une route accessible. Cette assistance est disponible 6  jours sur 7 de 9 h à 18 h. L’assistance est gratuite :

  • pour les bénéficiaires de l’Assurance, visée à l’article 8 ci-après,
  • en tout état de cause, en cas de problème inhérent au vélo (casse, rupture d’un câble de frein…),
  • les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison… ne sont pas couvert dans l’assistance,
  • lorsque l’assistance du loueur est sollicitée hors les cas de prise en charge, le locataire en supportera le coût fixé forfaitairement à 30 € TTC par intervention.

Article 5 – Prise d’effet, mise à disposition et restitution

La location prend effet au moment où le locataire prend possession des biens loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le vélo et les Accessoires au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les biens loués et les choisir conformément à ses besoins. Le locataire s’engage à restituer les biens loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale.

Article 6– Paiement et modes de règlement de la prestation

Les modes de règlement acceptés sont :

  • par carte bancaire,
  • chèques vacances et en espèces.

Dans tous les cas la caution est prise au moment de la mise à disposition des biens loués.

L’ensemble de la prestation est réglé par le locataire dans les conditions suivantes :

  • au moment de la conclusion du contrat en cas de mise à disposition immédiate des biens loués,
  • au moment de la commande en cas de réservation in situ ou par internet.

Article 7 – Réservation – annulation

Toute réservation donne lieu à la perception d’un acompte de 30%.

Le locataire a la faculté d’annuler une réservation dans les conditions suivantes :

  • Plus de 30 jours avant la prestation : annulation sans motif et restitution de l’acompte.
  • De 30 jours à 24 h avant la prestation : à titre de dédommagement ELECTRICMOVE conserve l’acompte versé.
  • Moins de 24 h avant la prestation : l’intégralité de la prestation commandée est facturée au locataire qui s’oblige à la régler.

Les frais d’annulation ne seront pas versés lorsque l’annulation est causée par la maladie dument justifié du locataire, ou en cas de conditions météorologiques détestables avérées (mistral avec rafales de plus de 80km/h, tempête de pluie ou de neige).

Article 8 – Responsabilité – Dommages aux biens loués – Vol

Le locataire dégage ELECTRICMOVE de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Sous réserve de ce qui est dit en article 9 ci-après, le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les biens loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les biens loués, le vol ou la perte des biens loués seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur fixé ci-après « nomenclature des pièces dégradées ».

Article 9 – Assurance dommages aux biens loués – Vol – Assistance

En contrepartie d’une prime forfaitaire de 2 € TTC par jour et par vélo, le loueur assure le locataire contre les conséquences du vol et des dommages aux biens loués sous réserve de l’application d’une franchise de 200 € par vélo et Accessoires tant pour le vol que pour tous les dommages subis par les biens loués. L’assurance vol est conditionnée au dépôt d’une plainte auprès des autorités locales et fourniture d’une copie du dépôt de cette plainte. Pour les groupes quel que soit le nombre de personne constituant ce groupe, l’assurance doit être souscrite par tous les membres du groupe. L’assurance garantit également l’assistance dans les limites de ce qui est indiqué à l’article 4.

Article 10 – Caution

Lors de la mise à disposition des biens loués, le locataire verse une caution (par carte bancaire ou en espèces) fixée à :

  • 200 € par vélo en cas de souscription de l’assurance dommages aux biens loués – Vol, visée à l’article 9,
  • 400 € par vélo à défaut de souscription de l’Assurance visée ci-dessus Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location,

A la restitution des biens loués la caution est restituée au locataire. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

  • au titre de la franchise,
  • en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés ci-après: « nomenclature des pièces dégradées »,
  • à titre d’indemnisation pour restitution tardive des biens loués.

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Article 11 – Restitution

La restitution des biens loués se fera à l’échéance contractuelle étant précisé que:

  • pour les locations en demi-journée, les biens loués doivent être restitués avant 13 h ou avant 18 h 30 selon que la demi-journée est matinale ou d’après midi,
  • pour les locations à la journée les biens loués doivent être restitués avant 18 h 30.

Toute restitution tardive donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location par demi-journée ou journée de retard.

Article 12– Eviction du loueur

Les biens loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des biens loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 13 – Différend

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

En application des présentes Conditions générales de location ("CGL"), Electric Move s’engage à :

  • Vous (la personne définie au verso) louer un véhicule (une voiture de tourisme ou un véhicule utilitaire) pendant la durée spécifiée dans le Contrat de location (la "Période de location") et tout accessoire que vous souhaitez louer et qui sera également mentionné dans le Contrat de location.

La relation contractuelle entre Vous, et Electric Move est régie par les documents suivants :

  • Le Contrat de location
  • Un courrier de confirmation.
  • Les présentes CGL qui s’appliquent à tous les documents listés ci-dessus.

1) À QUI S’APPLIQUENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ?

Les CGL s’appliquent à Vous, à savoir la personne désignée sur le Contrat de location, qui paie ledit Contrat et/ou est désignée en tant que conducteur principal, ainsi qu’à tout (autre) conducteur expressément désigné dans le Contrat de location et par conséquent autorisé à conduire le Véhicule.

Si Vous permettez à une personne non autorisée de conduire le Véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des CGL et Vous serez responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers Electric Move des préjudices causés par vous et/ou une personne non autorisée. Dans ces circonstances, ni Vous ni le conducteur non autorisé ne serez couverts par les contrats d’assurance ou de protection offerts par l’intermédiaire d’Electric Move

2) QUI PEUT LOUER ET QUI PEUT CONDUIRE ?

a) Qui peut louer ?

Toute personne physique :

  • Juridiquement capable de conclure un contrat avec Electric Move et prête à assumer la responsabilité du Véhicule pendant la Période de location ;
  • Un titulaire d’un des moyens de paiement, acceptés par la société Electric Move

Et

  • présentant des documents d’identification requis par Electric move :
    • Carte d’identité ou passeport
    • Permis de conduire européen ou international agrémenté d’une traduction assermentée.

b) Qui peut conduire ? (le « Conducteur »)

Le Conducteur autorisé d’un Véhicule est toute personne qui répond à toutes les conditions suivantes :

  • être expressément désignée et pleinement identifiée dans le Contrat de location (et il peut s’agir également de la personne qui paye le Contrat de location) ;
  • présenter un permis de conduire et/ou un document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
  • détenir un permis de conduire en cours de validité pendant une période qui varie en fonction de la catégorie de véhicule et de la législation en vigueur dans le pays de location et/ou de l’âge du conducteur ;
  • Pour les jeunes conducteurs, les personnes de moins de 25 ans et les conducteurs de moins de 3 ans de permis, la caution de départ du véhicule sera majorée de 25 %.

c) Qui ne peut pas conduire le Véhicule ?

N’est pas autorisée à conduire le Véhicule toute personne non expressément désignée et/ou identifiée dans le Contrat de location.

De même, est expressément exclue du droit de conduire le Véhicule toute personne dans l’impossibilité de présenter les documents d’identification listés à l’article 2 a) et 2 b) ci-dessus.

d) Assurance du conducteur du véhicule

Le conducteur est assuré pour tous dommages dans le cadre d’une utilisation normale du véhicule chez GROUPAMA sous le contrat N° 0001-Avt 01

Souscripteur N° 50364078K.UG Entreprises.

3) OÙ PUIS-JE CONDUIRE LE VÉHICULE ?

Vous pouvez conduire un Véhicule dans les pays suivants : France exclusivement.

4) QUEL TYPE DE VÉHICULE PEUT ÊTRE LOUÉ ET À QUELLES FINS ?

Vous pouvez louer soit une voiture de tourisme soit un véhicule utilitaire et Vous devez conduire le Véhicule conformément à l’usage prévu, à savoir :

  • les voitures de tourisme sont destinées au transport d’un nombre variable de personnes (selon le nombre autorisé figurant sur la carte grise du véhicule) et ;
  • les véhicules utilitaires peuvent être utilisés pour le transport de marchandises dans la limite de poids indiquée sur la carte grise du véhicule. Vous êtes informés à cet égard qu’Electric Move n’assure pas les marchandises transportés dans les véhicules utilitaires.

5) QUELLES SONT MES OBLIGATIONS À L’ÉGARD DU VÉHICULE ?

Lorsque Vous louez un Véhicule d’Electric Move, Vous et/ou le Conducteur devez respecter les obligations suivantes :

  • Vous et/ou le Conducteur devez restituer le Véhicule et ses clés, accessoires et documents à Electric Move au lieu de restitution mentionné dans le Contrat de location aux heures et date d’expiration spécifiées dans ledit Contrat (La durée de location se calcule par tranche de 24 heures non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du véhicule, une tolérance de 30 minutes étant accordée au terme de la location) et dans l’état où Electric Move Vous l’a fourni au début de la Période de location. Si Vous ne restituez pas le Véhicule de la manière stipulée ci-dessus, Electric Move Vous facture alors :
  • un jour supplémentaire pour chaque jour de location et ;
  • un droit fixe de 50 euros net par jour pendant lequel Vous conservez le Véhicule au-delà de la date d’expiration de la Période de location ;
  • tout coût de réparation jusqu’à la valeur de la franchise (déductible) que Vous avez acceptée au début de la Période de location. En cas de déchéance de garantie, Vous pouvez être facturé d’un montant supérieur à celui de la franchise.
    • Vous et/ou le Conducteur ne devez jamais conduire le Véhicule hors du Territoire. Si Vous et/ou le Conducteur souhaitez conduire le Véhicule hors du Territoire, Vous et/ou le Conducteur devez obtenir l’autorisation écrite préalable d’Electric Move. De plus, Vous devez vous assurer que le Véhicule dispose de l’équipement approprié conforme aux règles locales de circulation routière du pays dans lequel Vous et/ou le Conducteur conduirez ou que Vous traverserez.
    • Vous et/ou le Conducteur devez conduire le Véhicule conformément à toutes les législations et les réglementations en vigueur en matière de circulation routière et Vous devez Vous assurer que Vous et/ou le Conducteur connaissez toutes les règles locales de conduite applicables.
    • Vous et/ou le Conducteur devez vous assurer que tout bagage ou toute marchandise transporté(e) dans le Véhicule est suffisamment sécurisé(e) pour ne pas endommager le Véhicule ou constituer un risque pour les passagers.
    • Vous et/ou le Conducteur devez assurer la garde du Véhicule avec le plus grand soin et, en toute circonstance, Vous assurer qu’il est fermé et protégé grâce à ses dispositifs antivol lorsqu’il est garé ou laissé sans surveillance.
    • Vous et/ou le Conducteur ne devez jamais conduire le Véhicule lorsque Vous êtes sous l’emprise de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues illégales ou de toute autre substance (qu’elle soit légale ou illégale) qui est susceptible d’altérer votre aptitude à conduire ou celle de tout conducteur.
    • Vous et/ou le Conducteur ne pouvez pas utiliser le Véhicule ni permettre que le Véhicule soit utilisé :
  • pour le relouer, l’hypothéquer, le gager, le vendre ou, de quelque manière que ce soit, le nantir, ceci s’applique non seulement au Véhicule ou à toute partie de celui-ci mais encore au Contrat de location, aux clés, à la documentation, à l’équipement, aux instruments et/ou à l’un de ses accessoires,
  • pour transporter des passagers à titre onéreux ou contre une quelconque rémunération (par exemple, à des fins de covoiturage), sauf accord écrit préalable d’Electric Move
  • pour transporter un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise,
  • pour le transport de marchandises inflammables et/ou dangereuses, de produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs ou de ceux qui contreviennent aux dispositions légales en vigueur, ainsi que pour le transport de marchandises dont le poids, la quantité et/ou le volume excèdent ceux permis par l’autorisation de mise en circulation et/ou le rapport de contrôle technique du véhicule,
  • pour effectuer des courses, du tout-terrain, des tests de fiabilité ou de vitesse ou pour participer à des rallyes, des compétitions, des essais, quel que soit le lieu où ils se déroulent, officiels ou non,
  • pour le transport d’animaux vivants (à l’exception des animaux de compagnie et/ou des animaux domestiques, sous réserve d’une autorisation écrite expresse d’Electric Move),
  • pour donner des cours de conduite, pour la conduite accompagnée,
  • pour pousser ou tirer un autre véhicule ou une caravane (à moins que le véhicule que Vous louez ne soit déjà équipé d’un crochet de remorquage et que la charge maximale soit conforme au poids total autorisé par la réglementation en vigueur),
  • sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneumatiques ou le dessous du Véhicule, ou pour le Véhicule lui-même, comme des plages, des routes impraticables, des chemins forestiers, des montagnes, etc. qui ne sont pas des routes autorisées et pavées, sauf dérogation particulière donnée par Electric Move,
  • pour commettre une infraction intentionnelle,
  • pour être transporté à bord de tout type de bateaux, de navires, de trains, de camions ou d’avions avec une autorisation écrite expresse et préalable donnée par Electric Move,
  • dans les ports, les aéroports et/ou les aérodromes et/ou tout lieu de nature analogue ou similaire non accessible à la circulation du public, ou dans des raffineries et des locaux de compagnies pétrolières, sans l’autorisation écrite expresse d’Electric Move. Si Electric Move Vous donne son accord conformément à ce qui précède, Electric Move Vous informe de la couverture d’assurance aux tiers qui est applicable dans ce cas et qui dépend des circonstances.
  • Vous et/ou le Conducteur êtes tenus d’effectuer les contrôles habituels relatifs à l’état du Véhicule, la pression des pneumatiques. Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule en bon état de marche.
  • Vous êtes responsable envers Electric Move de toute conséquence dommageable découlant de tout manquement aux obligations mentionnées ci-dessus. Sachez qu’un manquement au respect des obligations mentionnées ci-dessus entraîne l’expiration de tout droit à une limitation/exonération de responsabilité au titre du préjudice auquel Vous auriez pu prétendre.
  • De même, en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations listées ci-dessus, Electric move se réserve le droit de demander la restitution immédiate du Véhicule, sans avis préalable.

6) QUELS AUTRES SERVICES DE MOBILITÉ NE SONT PAS INCLUS DANS MA LOCATION ?

Electric Move Vous propose les divers services supplémentaires suivants : 

Liste des produits/services additionnels  
Siège auto pour enfant 6 €/j
Conducteur additionnel Offert
Retrait et restitution en dehors des horaires d’ouverture d’agence 20 €
Equipement d’hiver 10 €/j
Nettoyage intérieur du véhicule 50 €/j
Perte/casse de clefs 150 €
Crevaison de pneus 50 €
Livraison / reprise du Véhicule rayon 20 Km au dessus sur devis 30 €

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7) QU’EST-CE QUI EST INCLUS DANS LE PRIX QUE VOUS PAYEZ ?

Les informations que Vous communiquez à Electric Move au moment de la réservation (comme la durée de la location, votre âge ou l’âge de tout conducteur supplémentaire) ont un effet sur le prix que Vous payez. Toute modification de ces informations peut avoir pour conséquence le changement du prix. Le prix de votre location est celui en vigueur au moment de la réservation ou au moment où Vous effectuez des modifications ultérieures de la réservation.

Le prix que Vous payez comprend les coûts suivants :

  • Les frais journaliers de location pour le Véhicule pendant le nombre de jours convenu.
  • TVA
  • Tout supplément qui Vous concerne personnellement (par exemple : frais de livraison…)

Vous autorisez expressément Electric Move à débiter sur votre moyen de paiement toute somme impayée liée à votre location.

8) QUELS SONT LES AUTRES FRAIS/DROITS QUE VOUS POUVEZ AVOIR À PAYER ?

  • Le dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie prend la forme d’une pré-autorisation bancaire. Il vous sera demandé avant chaque location.
  • Le montant de ce dépôt de garantie est déterminé en fonction de plusieurs critères tels que la catégorie de Véhicule que Vous louez, la Période de location et tous les services additionnels que vous souscrirez lors du retrait du Véhicule. D’autres caractéristiques de votre réservation peuvent aussi avoir un effet sur le montant du dépôt de garantie. Si Vous avez besoin d’autres informations sur le dépôt de garantie, veuillez Vous référez au paragraphe ci-dessous (Dois-je payer un dépôt de garantie avant de prendre le Véhicule ?).
  • Electric Move peut également Vous facturer divers frais et indemnité qu’il pourrait appliquer en cas d’incidents susceptibles de survenir pendant la Période de location et/ou en raison de la manière dont Vous avez utilisé le Véhicule. Les prix (TVA incluse) de ces frais sont mis à votre disposition dans l’agence de prise du Véhicule.

Ces frais et ces droits comprennent notamment :

  • Frais administratifs de traitement des amendes. Veuillez noter que ces frais administratifs sont dus en sus de l’amende qu’ils concernent et Vous êtes pleinement responsable du paiement de ces amendes.
  • Frais de nettoyage du Véhicule retourné dans un état impropre à sa relocation.
  • Frais pour clés perdues ou volées.
  • « Dommage » au Véhicule (tout dommage physique ou acte de vandalisme) et/ou « Vol du Véhicule » (le vol du Véhicule lui-même ou d’accessoires et/ou la tentative de vol du Véhicule ou de tout accessoire).
  • Frais administratifs de traitement des Dommages causés au Véhicule.
  • Le kilométrage supplémentaire par rapport au kilométrage inclus dans le coût de location, sauf dans le cas où la location prévoit un kilométrage illimité.
  • Tous frais et droits supplémentaires liés à d’autres faits qui surviennent pendant votre location (par exemple : le coût de restitution du Véhicule dans un autre lieu que celui où Vous l’avez retiré ; la prolongation de votre location).

9) À QUOI DEVRAIS-JE FAIRE ATTENTION LORS DE LA PRISE ET DE LA RESTITUTION DU VÉHICULE ?

a) Prise du Véhicule

Lorsque Vous retirez le Véhicule chez Electric Move, il Vous sera demandé de signer, entre autres, une section du Contrat de location qui décrit l’état du Véhicule à ce moment particulier.

Si Vous remarquez un défaut ou un dommage apparent qui n’est pas décrit dans le Contrat de location, Vous devez Vous assurer qu’il en soit fait mention sur le document et que tant Vous que l’agent d’Europcar signiez le changement apporté à cette section. En cas d’omission de votre part de demander la mention de ce défaut ou ce dommage apparent, comme indiqué ci-dessus, Vous êtes présumé avoir accepté le Véhicule dans l’état décrit dans le Contrat de location et Vous reconnaissez qu’Electric Move pourra Vous facturer tout nouveau dommage que Vous et l’agent d’Electric Move remarquerez lorsque le Véhicule sera inspecté au moment de sa restitution.

b) Restitution du Véhicule

Vous devez restituer le Véhicule à l’agence Electric Move à la date et à l’heure indiquées dans le Contrat de location. La Période de location prendra fin lorsque Vous restituez le Véhicule à l’agence et remettez les clés du Véhicule à un agent d’Electric Move. Electric Move ne Vous remboursera pas si Vous restituez le Véhicule avant la date mentionnée dans le Contrat de location.

Lorsque Vous restituez le Véhicule, Vous devez prendre le temps d’inspecter le Véhicule avec l’agent et contresigner un rapport de dommages après location.

Electric Move Vous remettra un document signé dans lequel nous déclarerons que le Véhicule a été restitué et accepté par Electric Move.

Si Vous optez pour le service de restitution « hors des horaires d’ouverture », Vous acceptez que le rapport sur l’état du Véhicule soit établi par l’agent d’Electric Move au moment de l’examen dudit Véhicule. A cet égard, Electric Move ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’aucun sinistre, vol ou dommage, de quelque nature qu’il soit, concernant les objets et/ou les instruments qui sont transportés ou susceptibles d’être trouvés dans le Véhicule, à savoir notamment des bagages et/ou des marchandises, à moins que la preuve de leur présence soit rapportée.

Si Vous ne pouvez pas et/ou refusez d’inspecter le Véhicule avec l’agent d’Electric Move, Electric Move est autorisée à inspecter le Véhicule et Vous aurez la possibilité de contester les dommages, relevés par Electric Move qui n’étaient pas mentionnés dans le Contrat de location que Vous avez signé au moment où Vous avez pris le Véhicule, par un avis écrit que Vous devrez envoyer à Electric Move dans le délai maximal de 8 jours à compter de la réception du rapport de dommages après location que nous Vous aurons adressé.

S’il existe des différences entre l’état du Véhicule décrit au moment du retrait et celui décrit au moment de la restitution, Vous pouvez avoir à payer le montant défini selon les règles prévues dans la section ci-dessous (Dommages causés au Véhicule).

Dans le cas où le Véhicule ne serait pas restitué à la date figurant dans le Contrat de location, et si une période de 24 heures s’écoule sans nouvelles de votre part concernant le retard de sa restitution, Electric Move considérera le Véhicule comme illégalement approprié et déposera plainte auprès des autorités locales compétentes.

Dans ce cas, Electric Move sera habilitée à Vous réclamer le paiement d’un droit fixe de 50 euros net par jour pendant lequel le Véhicule aura été retenu ainsi que l’indemnisation de tous les dommages et tous les préjudices subis par Electric Move, les amendes, les pénalités ou les sanctions dus au titre du Véhicule, résultant de demandes de services publics aux fins d’identification de l’auteur ou d’éclaircissement des circonstances relatives à un manquement aux obligations contractuelles ou une infraction pénale.

10) DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE

Un dommage léger (c’est-à-dire un dommage mineur du Véhicule n’altérant pas sa remise à la location et permettant sa circulation conformément aux règles du code de la route tel que, notamment : phare(s) cassé(s) ; pare-brise fissuré et/ou tout autre dommage sérieux (c’est-à-dire un dommage important altérant la remise en location du Véhicule et nécessitant son immobilisation temporaire en vue de sa réparation tel que, par exemple, notamment ; carrosserie endommagée) sera évalué par un expert indépendant ou de l’homme de l’art et facturé conformément au rapport de l’expert ou conformément à une évaluation du coût effectuée par un garage de réparation automobile indépendant.

11) QU’EST-IL ATTENDU DE MOI EN TERMES D’ENTRETIEN DU VÉHICULE ?

Pendant votre location et en fonction du kilométrage effectué, Vous êtes responsable de l’entretien régulier résultant de l’utilisation normale du Véhicule. Vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule en bon état de marche.

Vous devez rester attentif à tout signal des témoins lumineux sur le tableau de bord du Véhicule et prendre toute mesure de protection nécessaire. En cas de non-respect de ce qui précède, Vous serez redevable du coût des réparations du Véhicule qui pourraient en résulter, et, en particulier, celle d’une panne de moteur découlant de la conduite ou de l’utilisation du Après un choc contre un objet sur la route ou tout élément faisant partie des aménagements routiers, lorsque le bon fonctionnement des témoins lumineux d’alerte et de la température du moteur peut être démontré.

Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable d’Electric Move. Si cette règle n’est pas respectée, Vous devez supporter les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule en son état d’origine.

Vous êtes responsable envers Electric Move de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien mentionnées ci-dessus.

12) QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS D'ACCIDENT, DE PANNE

En cas d’accident, Vous devez en informer immédiatement l’agence Electric Move et les autorités de police locales dans le délai de 24 heures et remettre ou adresser dans un délai n’excédant pas 5 (cinq) jours ouvrés un constat amiable d’accident

Dans ces cas, Vous devez OBLIGATOIREMENT faire appel au service d’assistance qui est inscrit sur le certificat d’assurance (document vert).

Le numéro de téléphone du service d’assistance GROUPAMA est le suivant : 01.45.16.66.66

En cas de Vol, Vous devez communiquer à Electric Move le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule.

13) QUAND DOIS-JE RECEVOIR MA FACTURE ET PAYER LA LOCATION ?

Vous recevez une facture définitive quand tous les éléments de votre location auront été établis et au plus tôt le lendemain de la date de restitution du Véhicule.

Vous payez ou êtes facturé pour le montant total en une ou plusieurs fois selon la situation.

  • Si Vous réservez un Véhicule en ligne : Service non disponible
    • Vous pouvez décider de payer par anticipation (prépaiement) à la réservation soit 30% du montant de la location du Véhicule et les accessoires éventuels pendant la Période de location et le coût des services de supplémentaires souscrits. Après émission de votre courrier électronique de confirmation sur lequel le prépaiement est mentionné, votre moyen de paiement sera débité du montant convenu. Une facture pour ce prépaiement vous sera adressée. De plus, le montant prépayé sera mentionné sur la facture définitive et déduit du montant total à payer.
    • Si Vous décidez de ne pas prépayer votre location, le montant du dépôt de garantie, des frais de location du Véhicule et des accessoires, ainsi que le coût de tout autre service additionnel souscrit et toutes garanties supplémentaires seront mentionnés sur Contrat de location que vous devrez accepter et signer lors de la prise du Véhicule. Le coût total de votre location vous sera facturé lors de la restitution du Véhicule à l’issue de votre Contrat de location.
    • Tous les droits ou les frais supplémentaires sont facturés lorsque Vous restituez le Véhicule (s’ils peuvent être calculés à ce moment-là) ou si Vous avez engagé d’autres frais supplémentaires au titre d’amendes, ou de dommages causés au Véhicule, dont les frais administratifs vous seront facturés ultérieurement lorsqu’Electric Move en aura eu connaissance.
  • Si la date d’échéance du paiement figurant sur la facture a expiré et que Vous n’êtes pas un Consommateur (tel que défini à l’article 2 de la Directive 2011/83/UE à savoir "toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale"), Vous êtes passible de pénalités de retard égales au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus fréquente majoré de 10 points de pourcentage et de frais de recouvrement dans les conditions prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce. A cet égard, Vous acceptez explicitement :
    • que le fait de ne pas effectuer un seul paiement à son échéance ou le défaut de paiement entraîne l’échéance anticipée de toutes les factures impayées, et la résiliation de plein droit du Contrat de location, et
    • qu’Electric Move ait le droit d’exiger la restitution immédiate du Véhicule.

14) QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE ANNULER OU MODIFIER MA RÉSERVATION ?

a) Modification

Vous pouvez modifier votre réservation, gratuitement, sous réserve que Vous informiez Electric Move au moins 24 heures avant le début du jour de la location.

Vous reconnaissez à cet égard que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer si Vous modifiez votre réservation et que Vous devez toujours utiliser le même canal de communication que celui que Vous avez utilisé lors de la première réservation du Véhicule pour modifier votre réservation.

b) Annulation

Si vous avez prépayé votre réservation :

  • Vous pouvez annuler votre réservation gratuitement à condition d’avoir informé Electric Move au moins 24 heures avant le début du jour de la location.
  • Si Vous annulez sans respecter ce préavis de 24 heures, le montant prépayé sera remboursé après déduction d’un droit fixe de 50,00 euros net.
  • Si Vous n’avez pas annulé votre réservation et que Vous ne prenez pas le Véhicule, Vous ne serez pas remboursé, sauf si un cas de Force majeure, tel que défini ci-dessous, est démontré.
  • En cas d’annulation de votre réservation par Electric Move ou non remise du Véhicule par Electric Move, Vous serez intégralement remboursé du montant prépayé.

Dans le cadre de la présente section, l’annulation de la réservation ou le défaut de prise du Véhicule due à un cas de Force majeure signifie que Vous êtes empêché ou retardé en raison d’une guerre et d’autres hostilités, d’émeutes, d’un accident, de conflits commerciaux, cassure de l’orteil ou annulaire gauche ou de toute autre cause ou circonstance qui échappe à votre contrôle (direct ou indirect) raisonnable.

Si Vous n’avez pas prépayé votre réservation :

  • Vous pouvez modifier ou annuler votre réservation gratuitement jusqu’au moment de la prise du Véhicule.
  • Faute d’annulation de votre réservation ou de retrait du Véhicule en temps et en heure nous facturerons des frais de non présentation de 50,00 euros net.

15) QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE PROLONGER MON CONTRAT DE LOCATION ?

Si Vous souhaitez prolonger la Période de location indiquée dans votre Contrat de location, Vous pouvez :

  • Pour toute prolongation pour une durée de moins de 24h soit téléphoner à l’agence ou Vous rendre dans l’agence Electric Move :
    • Pour toute prolongation de plus de 24h :
  • effectuer une vérification du Véhicule avec Electric Move
  • payer la location et tout supplément
  • signer un nouveau Contrat de location

Si Vous ne respectez pas les conditions mentionnées ci-dessus et gardez le Véhicule, Electric Move Vous facturera un jour supplémentaire de location pour chaque jour ainsi qu’un droit fixe de 50 euros net par jour supplémentaire où Vous avez conservé le Véhicule au-delà de la date d’expiration, au tarif de location en vigueur.

Electric Move aura également le droit d’engager des actions juridiques pour demander la restitution immédiate du Véhicule, sans avis préalable, la couverture d’assurance optionnelle et les services complémentaires contractuels étant privés de leurs effets.

16) DOIS-JE VERSER UN DÉPÔT DE GARANTIE À LA PRISE DU VÉHICULE ?

Lors de la prise du Véhicule, Vous laissez une autorisation de débit de votre carte de crédit à hauteur du montant du dépôt de garantie. Vous pouvez également payer le dépôt de garantie par chèque bancaire. Le montant du dépôt de garantie tient compte de la catégorie de Véhicule que Vous louez, de la Période de location et tous les services de mobilité additionnels que vous souscrirez lors du retrait du Véhicule.

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les coûts de location supplémentaires et/ou les pertes subies par Electric Move du fait d’un Dommage causé au Véhicule ou du Vol du Véhicule (tel que défini ci-dessous). Son montant est spécifié dans le Contrat de location .Le dépôt de garantie restera acquis à Electric Move en cas de Dommage causé par Vous et/ou le Conducteur, en l’absence de responsabilité d’un tiers identifié ou en cas de Vol du Véhicule (sous réserve des renonciations contractuelles), à hauteur du dommage subi.

Le dépôt de garantie sera libéré en l’absence de Dommage causé au Véhicule et/ou de Vol. Si le dépôt de garantie est payé par chèque, le Client se le verra rembourser dans le délai de 8 jours ouvrés.

17) LES VÉHICULES SONT-ILS ÉQUIPÉS D’UN SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION ?

Pour conserver et protéger le Véhicule et prévenir et détecter des infractions, Electric Move peut utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du Véhicule et/ou suivre les mouvements du Véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la Période de location. En acceptant les présentes CGL, Vous reconnaissez expressément avoir donné votre accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques.

18) QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE LITIGE LIÉ À MA LOCATION ?

a) Droit applicable

En cas de litige survenant entre Vous et Electric Move concernant votre location, le droit applicable est le droit du pays où le Véhicule a été loué. Le droit applicable est le droit français.

b) Compétence

En dernier lieu ou à défaut de conciliation, tout litige entre Electric Move et Vous sera soumis aux tribunaux français, si Vous louez en qualité de particulier.

Si Vous louez en qualité de commerçant, tout litige entre Vous et Electric Move sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce d’Avignon.

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